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Taxe de séjour intercommunale
Dans le cadre de la loi du 07 août 2015 dite «loi NOTRe», avec le transfert de la compétence tourisme des communes vers l'intercommunalité, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'instituer la taxe de séjour intercommunale. Par délibération du 30 juin 2016, la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB) a institué la Taxe de Séjour Intercommunale, complétée par la délibération du 15 décembre 2016 fixant les tarifs applicables.
Cette taxe est destinée à améliorer l’attractivité du territoire boulonnais. Elle est intégralement consacrée à financer les services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial.
Depuis le 1er janvier 2017, les natures d’hébergements suivantes sont assujetties à la taxe de séjour au réel :
- Les hôtels de tourisme,
- Les terrains de camping et de caravanage,
- Les ports de plaisance,
- Les meublés de tourisme,
- Les chambres d’hôtes,
- Les emplacements dans les aires de camping-cars ou les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 h,
La taxe de séjour au réel sera perçue par personne majeure et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre, pendant la période d’ouverture de l’hébergement et encaissée par les hébergeurs, auprès de leurs hôtes, afin d’être reversée à la CAB selon la périodicité suivante :
- 1er trimestre (janvier à mars) -> versement du 1er au 20 avril
- 2ème trimestre (avril à juin) -> versement du 1er au 20 juillet
- 3ème trimestre (juillet à septembre) -> versement du 1er au 20 octobre
- 4ème trimestre (octobre à décembre) -> versement du 1er au 20 janvier (n+1)
La CAB confie la gestion de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme du Boulonnais Côte d'Opale (OTBCO), Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
Exonérations
Les exonérations qui s’appliquent à la taxation au réel sont :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l’EPCI,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à un montant que le Conseil communautaire détermine,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- Les personnes payant une taxe d'habitation sur le territoire de l'EPCI
Le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 1 €.
Modalités de versement
Le versement de la taxe de séjour se fera via la plateforme sécurisée de télé-paiement:
https://taxedesejour.agglo-boulonnais.fr/
Pour tout renseignement, merci de contacter le numéro suivant : 03 61 31 10 91
Obligation de l'hébergeur
Chaque hébergeur a obligation de déclarer son logement saisonnier auprès de la commune en remplissant l'imprimé CERFA n°14004*02 et pour les chambres d'hôtes CERFA n°13566*02
Il sera appliqué une taxation d’office pour tout hébergeur qui n’appliquerait pas les dispositions précitées ou ne serait pas déclaré. Suite à une mise en demeure de 30 jours dont dispose l’hébergeur pour faire sa déclaration et en l’absence de régularisation, la taxation d’office sera appliquée.
La formule retenue pour établir le montant de taxe d'office sera la suivante : Taxation d'office = capacité totale d’accueil maximal X tarif de la taxe de séjour pour la catégorie d’hébergement concernée X nombre de nuitées sur la période d’ouverture.
Tout hébergeur doit obligatoirement afficher dans son logement les tarifs applicables de la Taxe de Séjour intercommunale (disponible auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal).