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Commission Intercommunale pour l'Accessibilité a pour but de dresser le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de proposer des solutions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant

Présentation

En 2008, la CAB a créé, comme le prévoyait l'article 46 de la loi du 11 février 2005 sa commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Une ordonnance du 26 septembre 2014 a notamment modifié la dénomination de cette commission qui est désormais appelée commission pour l'accessibilité.

Il convient de rappeler que la création d'une commission d'accessibilité est obligatoire pour les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 5 000 habitants et plus (article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Suite à un travail de concertation qui a débuté à l'été 2014, une commission d'accessibilité unique réunissant les communes de 5 000 habitants et plus de l'agglomération (Boulogne-sur-mer, Saint-Martin-Boulogne, Outreau, Le Portel, Wimereux et Saint-Etienne-au-Mont) et la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB), a vu le jour et s'est réunie pour la première fois le 02 juillet 2015.

Les commissions des communes et la commission de la CAB ont donc fusionné dans le but de donner davantage de lisibilité au travail effectué par les collectivités, en matière d'accessibilité. 

Fonctionnement

La commission intercommunale pour l'accessibilité se réunit une fois par an, à l'hôtel communautaire. Elle a principalement pour mission de :

  • dresser le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • établir un rapport annuel présenté au conseil communautaire en fin d'année et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

La principale nouveauté introduite notamment par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et ses différents textes d'application concerne  :

  • des agendas d’accessibilité programmée (ADAP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
  • du schéma directeur d'accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Chaque année un point est réalisé sur l'avancée des travaux.

Composition

Outre les élus de la CAB et des communes, la commission intercommunale pour  l'accessibilité réunit les principales associations et institutions représentant les personnes handicapées ou âgées et des associations de consommateurs du Boulonnais :

  • Association de parents et d’Enfants Inadaptés (APEI)
  • IEM Imagine Association Cazin - Perrochaud 
  • Etablissement et service d’aide par le travail - La Vie Active - IME de Wimille 
  • APF - France Handicap 
  • ASCO2 (Sourds Côte d’Opale) 
  • Globe HANDICAPS 
  • Opale 3 Boulogne 
  • Office du 3eme Age Wimereux 
  • EPHAD de Saint-Léonard
  • CLCV
  • Confédération syndicale des familles
  • Confédération nationale du logement

Liens utiles

Accessibilité - Ministère du Développement durable
http://accessibilite.gouv.fr/